Analyse de l’avis à tiers détenteur (ATD) en Droit guinéen et OHADA (Par Mohamed Camara)

Analyse de l’avis à tiers détenteur (ATD) en Droit guinéen et OHADA (Par Mohamed Camara)

L’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure de recouvrement forcé puissante à la disposition de l’administration fiscale pour recouvrer les créances publiques. En République de Guinée, son utilisation soulève des questions importantes quant à son articulation avec le droit des affaires unifié de l’OHADA et ses conséquences socio-économiques, notamment le risque de « débancarisation ». Cette analyse se propose de définir l’ATD selon le droit guinéen, d’exposer son mode d’utilisation, de clarifier son rapport avec les voies d’exécution de l’OHADA et de proposer des pistes de réforme pour prévenir les effets pervers associés à sa mise en œuvre. Définition et cadre légal L’avis à tiers détenteur est une procédure qui permet au Trésor Public de recouvrer les impôts, droits et taxes dus par un contribuable défaillant en s’adressant directement à un tiers (généralement une banque) qui détient des fonds pour le compte de ce contribuable. Le tiers détenteur est alors tenu de verser ces fonds à l’administration fiscale, à concurrence de la dette du redevable. En Guinée, cette procédure a été initialement introduite par la loi L/93/017/CTRN du 6 juillet 1993 [1]. Les dispositions de cette loi ont été intégrées dans les versions successives du Code Général des Impôts (CGI). Le nouveau CGI qualifie désormais cette procédure de « saisie-attribution à tiers détenteur » [2]. L’article 1025 du nouveau CGI dispose notamment : Mode d’Utilisation et Procédure La mise en œuvre de l’ATD suit une procédure stricte, bien que dérogatoire au droit commun : Une confusion existe souvent entre l’ATD, procédure fiscale nationale, et la saisie-attribution de créances, une voie d’exécution régie par l’Acte Uniforme de l’OHADA portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE) [4]. La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA), la juridiction suprême de l’OHADA, a clarifié plusieurs points essentiels : La crainte d’une saisie brutale et totale des avoirs bancaires peut inciter les contribuables, notamment les petites entreprises et les particuliers, à conserver leur argent en dehors du système bancaire formel. Ce phénomène de débancarisation a des conséquences économiques graves : il favorise l’économie informelle, freine l’inclusion financière et complique la traçabilité des flux financiers. Cette préoccupation a été récemment relayée au plus haut niveau en Guinée, où le Ministre de l’Économie et des Finances a alerté sur « une utilisation abusive des avis à tiers détenteurs » et le « risque élevé de dé-bancarisation » [5]. Pour remédier à cette situation, plusieurs solutions peuvent être envisagées, en s’inspirant des meilleures pratiques internationales. Quelques recommandations : – Le respect scrupuleux des phases préalables (lettre de rappel, mise en demeure). – La systématisation de la recherche de solutions amiables (plans de paiement, moratoires) avant toute mesure coercitive. – La formation des agents du recouvreme…

Source: Mosaïque Guinée