Article premier: Il est institué, au sein de la Primature, une commission Ad hoc chargée de procéder à la vérification de la légalité et de la conformité des titres délivrés et occupations faites dans les zones ciblées.
Article 2: sous la présidence du Ministre, Secrétaire général du Gouvernement, elle est coordonnée par le Ministre des Finances et du Budget. Son Secrétariat est assuré par le Ministre de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement des territoires. Sont membres de la Commission :
trois représentants de l’Assemblée nationale ;
un représentant du Conseil Économique, Social et Environnemental ;
un représentant du Haut Conseil des Collectivités Territoriales ;
trois représentants du ministère des Finances et du Budget (Impôts, Domaines, Cadastre)
deux représentants du ministère de l’Urbanisme, des Collectivités territoriales et de l’Aménagement du territoire ;
un représentant du ministère de l’Environnement ;
un représentant du ministère de la Justice ;
le Gouverneur de Dakar ;
les représentants des Collectivités territoriales concernées ;
le Directeur général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol
(DGSCOS);
le Directeur général de l’Agence Nationale des Affaires Maritimes (ANAM);
un représentant de l’Ordre des Avocats du Sénégal
un représentant de la Chambre des notaires ;
un représentant de l’Ordre des Architectes du Sénégal ;
un représentant de l’Ordre National des Géomètres Experts du Sénégal ;
un représentant du Laboratoire national de référence dans le domaine du Bâtiment et des travaux publics (LNR-BTP).
La commission peut s’adjoindre les compétences jugées utiles de toute autre personne.
La commission est composée de deux groupes de travail :
groupe de travail 1 portant sur les aspects juridiques et techniques ;
groupe de travail 2 portant sur les impacts sociaux et environnementaux ;
Article 3, – les travaux de la Commission devront être sanctionnés par un rapport qui sera soumis à la Très haute attention de Monsieur le président de la République.
Article 4. – A titre conservatoire, instruction est donnée au Directeur Général de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol, de procéder à la suspension de toutes les constructions et autres travaux sur les anciennes dépendances du Domaine Public Maritime (DPM) dans la Région de Dakar, pour un délai de deux (02) mois, à compter de ce jour.
Article 5. – le Ministre, secrétaire général du Gouvernement, est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié et communiqué partout où besoin sera.
