Entraide judiciaire : Le gouvernement français a envoyé à l’Assemblée nationale, la convention d’entraide judiciaire en matière pénale qu’elle a signé avec le Sénégal, ainsi que la convention d’extradition. Pour celle-ci, le texte a détaillé ceux qui pourraient être concernés et ceux qui seront épargnés.
Le projet de loi, que le gouvernement français a déposé à l’Assemblée nationale du pays, a défini les faits pouvant donner lieu à une extradition. Il s’agit de ceux qui sont punis, en vertu des lois des deux parties, d’une peine privative de liberté d’un maximum qui ne soit pas inférieur à 2 ans ou d’une peine plus sévère. Et dans le cas d’une extradition sollicitée aux fins d’exécution d’une peine, la durée de la peine restant à subir, doit être d’au minimum 6 mois.
« Sont exclus du champ des infractions
politiques, l’attentat à la vie ou la tentative d’attentat
à la vie d’un chef d’État ou d’un … »
Le texte a consacré son article 3 aux motifs obligatoires de refus d’extradition. «Classiquement, la remise n’est pas accordée pour les infractions considérées par la partie requise comme des infractions exclusivement militaires, des infractions politiques ou comme des faits connexes à des infractions politiques.»
Le gouvernement français explique que sont, cependant, exclus du champ des infractions politiques, l’attentat à la vie ou la tentative d’attentat à la vie d’un chef d’État ou d’un membre de sa famille et les infractions pour lesquelles les deux parties ont l’obligation, en vertu d’un accord multilatéral, de soumettre le cas à leurs autorités compétentes pour décider des poursuites ou d’accorder l’extradition.
Le projet de texte souligne aussi que l’extradition est refusée si la partie requise a des raisons sérieuses de croire que l’extradition a été demandée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de genre, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques. Ou tout simplement si la situation de cette personne risque d’être aggravée pour l’une de ces raisons.
