Cameroun : Les représentants des ayants droit de l’homme de médias assassiné en janvier dernier expliquent comment il est impossible d’accorder la liberté sous caution à l’inculpé.
Les communications et actions des avocats de Jean Pierre Amougou Belinga, l’homme d’affaires inculpé pour « complicité de torture par aide » dans l’affaire Martinez Zogo, provoquent la réaction du camp adverse. Alors que les premiers demandent avec insistance aux juges la libération sous caution ainsi que le dossier d’instruction de leur client, les représentants des parties civiles attirent l’attention de l’opinion sur ce que prévoit la loi pour ces cas.
Selon eux, « tous les professionnels du droit dignes de ce nom savent que, s’agissant de la mise en liberté sous caution, la loi en vigueur l’interdit formellement en matière criminelle lorsque l’emprisonnement à vie est encouru, ainsi que c’est le cas en matière de tortures (…) S’agissant de l’accès au dossier d’instruction, la loi distingue l’accès aux « actes » procéduraux réservé au seul ministère public et aux « pièces » versées par les parties et seules accessibles à elles », expliquent-ils dans un communiqué en date du 05 avril, en se référant aux articles 224(2) du code de procédure pénal, 277-3 et 165 du code pénal.
Dans les faits, Jean Pierre Amougou Belinga a rendez-vous au cours de ce mois d’avril devant la cour d’appel du Centre. A cette occasion, suite à deux tentatives infructueuses, le juge pourra de nouveau se prononcer en faveur ou contre sa libération sous caution. Mais à en croire l’éclairage du collectif d’avocats Me Félicité Esther Zeifman, Me Hakim Chergui, Me Emilienne Medzeme et Me Calvin Job, au regard de la loi, cette demande ne peut connaitre une suite favorable.
