Cour de justice régionale: La CEDEAO dit niet à la requête…

Cour de justice régionale: La CEDEAO dit niet à la requête…

La Cour a rejeté sa plainte parce qu’il n’a pas vraiment prouvé ce qu’il avançait. Ce Monsieur, Coulibaly Mamadou, chef du Parti pour l’intégration africaine, était allé devant la Cour en disant que le changement du Code électoral, via une ordonnance qui a imposé le parrainage citoyen , violait ses droits de se présenter librement et de voter en secret, ce qui serait contraire à un article de la Charte africaine. Sur le parrainage citoyen, il expliquait que la nouvelle loi limite la participation politique en exigeant des candidats qu’ils récoltent 1 % des signatures des électeurs inscrits dans au moins la moitié des régions. Selon lui, ça écarte pas mal de partis des élections, parce que les candidats les plus connus peuvent vite rassembler des signatures, ce qui bloque les autres. Pour ce qui est du secret du vote, il disait que forcer les électeurs à révéler à l’avance qui ils soutiennent, ça va à l’encontre de leur droit de participer librement à la présidentielle et de voter en secret. Il ajoutait que ça expose les gens à des représailles. Il demandait à la Cour d’exiger qu’on lève tous les obstacles pour que les partis politiques puissent participer librement à l’élection présidentielle. De son côté, le défenseur (l’État) a répondu que la modification de la loi électorale avait été faite pour plus d’égalité et d’inclusion, et pour s’assurer que les candidats aient un vrai soutien national. Ils ont dit que le but était d’éviter les candidatures fantaisistes, et que la réforme avait été discutée avec les acteurs politiques et la société civile avant d’être approuvée par le Parlement sans opposition. Ils ont demandé à la Cour de déclarer la requête irrecevable ou de la rejeter complètement. La Cour a d’abord confirmé qu’elle avait le droit d’examiner l’affaire, puisqu’il s’agissait de possibles violations des droits de l’homme. Sur la recevabilité, la Cour a noté que l’État s’y opposait, en invoquant un problème de procédure : le requérant n’aurait pas donné de domicile valable et n’aurait pas le statut de victime. La Cour a rejeté l’objection sur le domicile, estimant qu’une adresse avait bien été fournie. Quant à l’autre objection (que ni le requérant ni son parti n’avaient participé à la présidentielle et ne pouvaient donc être considérés comme victimes), la Cour l’a aussi rejetée. Elle a jugé que la loi contestée, en imposant des conditions pour être candidat, pouvait effectivement nuire à son droit de participer à la vie politique et au secret du vote. Sur le fond, la Cour a conclu que le requérant avait montré comment le Code électoral modifié portait atteinte aux droits des partis politiques de participer librement aux élections, ainsi qu’au secret du vote. La Cour a aussi constaté que des preuves, comme des vidéos et des photos, appuyaient ses dires : il aurait été agressé physiquement et traîné par des agents de sécurité de l’État pendant qu’il faisait son travail. La Cour a estimé que ces actes relevaient d’un traitement dégradant et…

Source: L’avenir Côte d’ivoire